Proposition de loi Retraite complémentaire pour les non-salariés agricoles

Direction de la Séance

N°14

6 février 2002

(1ère lecture)

(n° 126 , 211 , 191)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. JUILHARD

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 3

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Supprimer le II de cet article.