Proposition de loi Retraite complémentaire pour les non-salariés agricoles
Direction de la Séance
N°15
6 février 2002
(1ère lecture)
(n° 126 , 211 , 191)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. JUILHARD
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 4 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit cet article :
Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est chargé de suivre la mise en place du régime institué par la présente loi. Il établit, au cours du premier semestre de chaque année, un bilan de fonctionnement du régime et fait des propositions sur son extension aux conjoints et aux aides familiaux.