Proposition de loi Retraite complémentaire pour les non-salariés agricoles
Direction de la Séance
N°16
6 février 2002
(1ère lecture)
(n° 126 , 211 , 191)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. JUILHARD
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 6
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Rédiger comme suit cet article :
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 2003, sous réserve de l'inscription des crédits visés à l'article L. 732-58 du code rural.
Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement déposera un rapport précisant le montant de la participation de l'Etat à l'équilibre financier du régime.