Proposition de loi Retraite complémentaire pour les non-salariés agricoles
Direction de la Séance
N°18 rect.
13 février 2002
(1ère lecture)
(n° 126 , 211 , 191)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. CAZEAU, PASTOR et DOMEIZEL, Mmes Yolande BOYER et HERVIAUX, MM. LEJEUNE, MOREIGNE, PIRAS, RAOULT, TESTON, RAOUL, SAUNIER, REINER
et les membres du Groupe socialiste
Article 2
(Art. L. 732-60 du code rural)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 732-60 du code rural :
Les pensions dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire par répartition sont payées mensuellement.
Objet
Cet amendement a pour but d'améliorer la périodicité des versements des pensions de retraite complémentaire.