Proposition de loi Retraite complémentaire pour les non-salariés agricoles
Direction de la Séance
N°2 rect.
13 février 2002
(1ère lecture)
(n° 126 , 211 , 191)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CÉSAR
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 2
(Art. L. 732-60 du code rural)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 732-60 du code rural :
Les pensions dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire par répartition sont payées mensuellement.