Proposition de loi Retraite complémentaire pour les non-salariés agricoles
Direction de la Séance
N°23
12 février 2002
(1ère lecture)
(n° 126 , 211 , 191)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LE CAM, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 2
(Art. L. 732-58 du code rural)
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Après le deuxième alinéa du texte proposé par article pour l'article L 732-58 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - par le produit d'une taxe additionnelle à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat dont les modalités sont définies en loi de finances ;
« - par le produit d'une taxe additionnelle à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat dont les modalités sont définies en loi de finances ;
Objet
Cet amendement a pour objet de mettre à contribution les grandes surfaces pour assurer le financement du régime complémentaire des non-salariés agricoles.
Cette contribution devrait permettre également d'étendre le champ d'application de la présente loi aux autres catégories de non-salariés agricoles, exclus de l'actuel nouveau régime.
Cette contribution devrait permettre également d'étendre le champ d'application de la présente loi aux autres catégories de non-salariés agricoles, exclus de l'actuel nouveau régime.