Proposition de loi Retraite complémentaire pour les non-salariés agricoles

Direction de la Séance

N°24 rect.

13 février 2002

(1ère lecture)

(n° 126 , 211 , 191)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. LE CAM, Mme DEMESSINE, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 2

(Art. L. 732-59 du code rural)

Consulter le texte de l'article ^

A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 732-59 du code rural, supprimer les mots :
sans que l'assiette puisse être inférieure à un minimum fixé par décret

Objet

Cet amendement vise à ce que les agriculteurs ayant les plus faibles revenus ne soient pas amenés à cotiser au-delà de leurs possibilités financières.


NB :rectification d'une erreur matérielle