Proposition de loi Retraite complémentaire pour les non-salariés agricoles
Direction de la Séance
N°27
12 février 2002
(1ère lecture)
(n° 126 , 211 , 191)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. LECLERC, LE GRAND, SIDO, DOUBLET, Daniel GOULET, GÉRARD, BIZET, FLANDRE, CAZALET, FRANÇOIS et BAILLY
ARTICLE 1ER
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ce régime a pour objectif de garantir, après une carrière complète en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, un montant total de pension de retraite de base et de retraite complémentraire obligatoire au moins égal à 75% du salaire minimum de croissance net.
Objet
Il s'agit de garantir un niveau minimum de pension de retraite pour les non salariés agricoles et une revalorisation régulière de son montant.