Proposition de loi Retraite complémentaire pour les non-salariés agricoles

Direction de la Séance

N°3

30 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 126 , 211 , 191)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. CÉSAR

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

Article 2

(Art. L. 732-62 du code rural)

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 732-62 du code rural, supprimer les mots :
dont la pension de retraite a été liquidée après le 1er janvier 2003