Proposition de loi Retraite complémentaire pour les non-salariés agricoles
Direction de la Séance
N°4
30 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 126 , 211 , 191)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
M. CÉSAR
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l'article L. 732-19 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 732-19-1 – Les pensions mentionnées à l'article L. 732-19 du code rural sont payables mensuellement à terme échu »