Proposition de loi Retraite complémentaire pour les non-salariés agricoles
Direction de la Séance
N°5
6 février 2002
(1ère lecture)
(n° 126 , 211 , 191)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. JUILHARD
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit l'alinéa unique de cet article :
Il est institué un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire par répartition au bénéfice des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dans les conditions déterminées par la présente loi.