Proposition de loi Retraite complémentaire pour les non-salariés agricoles
Direction de la Séance
N°6
6 février 2002
(1ère lecture)
(n° 126 , 211 , 191)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. JUILHARD
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 1ER
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ce régime a pour objectif de garantir, après une carrière complète en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, un montant total de pension de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net.