Proposition de loi Retraite complémentaire pour les non-salariés agricoles
Direction de la Séance
N°8
6 février 2002
(1ère lecture)
(n° 126 , 211 , 191)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. JUILHARD
au nom de la commission des affaires sociales
Article 2
(Art. L. 732-58 du code rural)
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 732-58 du code rural, supprimer les mots :
dans des conditions fixées par décret