Proposition de loi Retraite complémentaire pour les non-salariés agricoles
Direction de la Séance
N°9
6 février 2002
(1ère lecture)
(n° 126 , 211 , 191)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
M. JUILHARD
au nom de la commission des affaires sociales
Article 2
(Art. L. 732-58 du code rural)
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Supprimer la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 732-58 du code rural.