Proposition de loi Autorité parentale
Direction de la Séance
N°1
6 février 2002
(2ème lecture)
(n° 131 , 209 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BÉTEILLE
au nom de la commission des lois
Article 4
(Art. 373 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du texte proposé par le III ter de cet article pour l'article 373 du code civil, supprimer les mots :
, ou s'il s'est rendu coupable d'un déplacement illicite de l'enfant vers l'étranger