Proposition de loi Autorité parentale
Direction de la Séance
N°13
6 février 2002
(2ème lecture)
(n° 131 , 209 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BÉTEILLE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe V ainsi rédigé :
V.-A.-1° A l'article L. 931-2 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « et III » sont remplacés par les mots : « , III et VI ».
2° A l'article L. 942-7 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « et III » sont remplacés par les mots : « , III et VI ».
B. Il est inséré, après l'article L. 931-7 du code de l'organisation judiciaire, un article L. 931-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 931-7-1.- Les dispositions de l'article L. 312-1-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »