Proposition de loi Autorité parentale
Direction de la Séance
N°15
6 février 2002
(2ème lecture)
(n° 131 , 209 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BÉTEILLE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Après le mot :
fondement
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 312-1-1 du code de l'organisation judiciaire :
des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants sont fixés par décret en Conseil d'Etat.