Proposition de loi Autorité parentale
Direction de la Séance
N°24
7 février 2002
(2ème lecture)
(n° 131 , 209 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Compléter, in fine, le texte proposé par le 4° du I de cet article pour le IX de l'article 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, par une phrase ainsi rédigée :
Les recours formés par l'administrateur ad hoc à cette occasion ont un effet suspensif. »
Les recours formés par l'administrateur ad hoc à cette occasion ont un effet suspensif. »
Objet
Il s'agit de garantir le respect effectif des droits du mineur isolé en zone d'attente, ce qui ne serait pas le cas si le mineur pouvait être refoulé, avant toute décision au fond.