Proposition de loi Autorité parentale
Direction de la Séance
N°25 rect. bis
13 février 2002
(2ème lecture)
(n° 131 , 209 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable LOLFSS | |
présenté par
M. BADINTER, Mme Michèle ANDRÉ et MM. COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, PEYRONNET, SUEUR et SUTOUR
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 12
Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le compte de réserves affectées au financement du fonds d'investissement pour le développement des structures d'accueil de la petite enfance créé par l'article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est abondé de 228,67 millions d'euros.
Ce montant est prélevé sur le report à nouveau de la branche famille du régime général de la sécurité sociale.
Le compte de réserves affectées au financement du fonds d'investissement pour le développement des structures d'accueil de la petite enfance créé par l'article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est abondé de 228,67 millions d'euros.
Ce montant est prélevé sur le report à nouveau de la branche famille du régime général de la sécurité sociale.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires