Proposition de loi Autorité parentale
Direction de la Séance
N°26 rect. ter
13 février 2002
(2ème lecture)
(n° 131 , 209 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BADINTER, Mme Michèle ANDRÉ et MM. COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, PEYRONNET, SUEUR et SUTOUR
ARTICLE 12
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Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
...La prostitution des mineurs est interdite sur tout le territoire de la République.
Objet
A ce jour, il est de principe, en droit français, que :
A) tout adolescent peut avoir des relations sexuelles, librement, à partir de quinze ans ;
B) la prostitution n'est pas interdite à celles et ceux qui choisissent de l'exercer.
La pénalisation nouvelle des relations sexuelles contre rémunération entre un majeur et un mineur se livrant à la prostitution emporte une dérogation à ces principes qu'il est nécessaire d'inscrire dans la loi.
A) tout adolescent peut avoir des relations sexuelles, librement, à partir de quinze ans ;
B) la prostitution n'est pas interdite à celles et ceux qui choisissent de l'exercer.
La pénalisation nouvelle des relations sexuelles contre rémunération entre un majeur et un mineur se livrant à la prostitution emporte une dérogation à ces principes qu'il est nécessaire d'inscrire dans la loi.