Proposition de loi Autorité parentale
Direction de la Séance
N°27 rect.
13 février 2002
(2ème lecture)
(n° 131 , 209 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. BADINTER, Mme Michèle ANDRÉ et MM. COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, PEYRONNET, SUEUR et SUTOUR
Article 12
(Art. 225-12-1 du code pénal)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le début du texte proposé par le I de cet article pour l'article 225-12-1 du code pénal :
Le fait pour un majeur de solliciter…
Le fait pour un majeur de solliciter…
Objet
Cet amendement tend à limiter aux majeurs, la pénalisation du recours à la prostitution d'un mineur.
La pénalisation de relations sexuelles qui serait susceptible d'avoir un mineur de 15 à 18 ans avec un mineur ou une mineure du même âge se livrant à la prostitution n'est pas justifiable par les mêmes considérations que pour un adulte.
La pénalisation de relations sexuelles qui serait susceptible d'avoir un mineur de 15 à 18 ans avec un mineur ou une mineure du même âge se livrant à la prostitution n'est pas justifiable par les mêmes considérations que pour un adulte.