Proposition de loi Autorité parentale
Direction de la Séance
N°29 rect. bis
14 février 2002
(2ème lecture)
(n° 131 , 209 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BADINTER, Mme Michèle ANDRÉ et MM. COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, PEYRONNET, SUEUR et SUTOUR
Article 12
(Art. 225-12-1 du code pénal)
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du texte proposé par le I de cet article pour l'article 225-12-1 du code pénal, remplacer les mots :
cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende
par les mots :
trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende
cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende
par les mots :
trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende
Objet
Cet amendement tend à ramener de cinq à deux ans la peine prévu pour le seul fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations sexuelles de la part d'un mineur de 15 à 18 ans se livrant à la prostitution.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires