Proposition de loi Autorité parentale
Direction de la Séance
N°30 rect.
13 février 2002
(2ème lecture)
(n° 131 , 209 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BADINTER, Mme Michèle ANDRÉ et MM. COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, PEYRONNET, SUEUR et SUTOUR
ARTICLE 12
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Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
...Tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants au titre de la procédure d'assistance éducative.
...Tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants au titre de la procédure d'assistance éducative.
Objet
Cet amendement tend à rendre obligatoire le placement du mineur qui se prostitue et est, par la même, en danger, sous l'autorité du juge des enfants qui prendra, à son égard, les mesures éducatives nécessaires.