Proposition de loi Autorité parentale
Direction de la Séance
N°31 rect.
13 février 2002
(2ème lecture)
(n° 131 , 209 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BADINTER, Mme Michèle ANDRÉ et MM. COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, PEYRONNET, SUEUR et SUTOUR
Article 12
(Art. 225-12-2 du code pénal)
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 225-12-2 du code pénal, remplacer les mots :
sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende
par les mots :
cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende
sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende
par les mots :
cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende
Objet
Il s'agit de réajuster l'échelle des peines encourues en considération des amendements proposés à l'article 225-12-1 du code pénal.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires