Proposition de loi Autorité parentale
Direction de la Séance
N°32 rect.
13 février 2002
(2ème lecture)
(n° 131 , 209 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BADINTER, Mme Michèle ANDRÉ et MM. COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, PEYRONNET, SUEUR et SUTOUR
Article 12
(Art. 225-12-2 du code pénal)
Consulter le texte de l'article ^
I - Supprimer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 225-12-2 du code pénal.
II - Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 225-12-2 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsqu'il s'agit d'un mineur de 15 ans ».
II - Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 225-12-2 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsqu'il s'agit d'un mineur de 15 ans ».
Objet
Il s'agit de prévoir pour les mineurs de 15 ans une circonstance aggravante du délit de recours à la prostitution des mineurs puni de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.