Proposition de loi Autorité parentale
Direction de la Séance
N°35 rect. ter
13 février 2002
(2ème lecture)
(n° 131 , 209 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BADINTER, Mme Michèle ANDRÉ et MM. COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, PEYRONNET, SUEUR et SUTOUR
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
...- Après l'article 225-7 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … - Le proxénétisme est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 € d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur de quinze ans.
Objet
L'objectif des nouvelles dispositions est de combattre le proxénétisme des mineurs, notamment venus d'Europe centrale et orientale et d'Afrique.
S'agissant de mineurs de quinze ans, les peines encourues par les auteurs et complices de ces infractions très graves doivent être criminelles et leurs auteurs et complices traduits en cour d'assises.
S'agissant de mineurs de quinze ans, les peines encourues par les auteurs et complices de ces infractions très graves doivent être criminelles et leurs auteurs et complices traduits en cour d'assises.