Proposition de loi Autorité parentale

Direction de la Séance

N°6

6 février 2002

(2ème lecture)

(n° 131 , 209 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. BÉTEILLE

au nom de la commission des lois


Article 4

(Art. 373-2-10 du code civil)

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Après le mot :
procéder
supprimer la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 373-2-10 du code civil.