Proposition de loi Autorité parentale
Direction de la Séance
N°9
6 février 2002
(2ème lecture)
(n° 131 , 209 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BÉTEILLE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
aux affaires familiales
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 373-2 du code civil :
qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.