Proposition de loi Assurance chômage des intermittents du spectacle
Direction de la Séance
N°1
9 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 138 , 166 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Bernard FOURNIER
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE UNIQUE
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Après la date :
1er juillet 2001
rédiger comme suit la fin du second alinéa de cet article :
et jusqu'au 30 juin 2002, à défaut de l'agrément avant cette date, dans les conditions prévues par l'article L. 352-1 du même code, des aménagements mentionnés à l'alinéa précédent.
1er juillet 2001
rédiger comme suit la fin du second alinéa de cet article :
et jusqu'au 30 juin 2002, à défaut de l'agrément avant cette date, dans les conditions prévues par l'article L. 352-1 du même code, des aménagements mentionnés à l'alinéa précédent.