Projet de loi Chambres régionales des comptes
Direction de la Séance
N°10
24 octobre 2001
(2ème lecture)
(n° 14 , 39 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HOEFFEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 31 C
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Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-2 du code des juridictions financières, insérer un alinéa ainsi rédigé :
«- les comptes des associations syndicales autorisées et des associations de remembrement ;