Projet de loi Chambres régionales des comptes
Direction de la Séance
N°12
24 octobre 2001
(2ème lecture)
(n° 14 , 39 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HOEFFEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 32
Consulter le texte de l'article ^
I.- Dans le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 241-11 du code des juridictions financières, remplacer les mots :
Le rapport d'observations
par le mot :
Il
II.- A la fin de la deuxième phrase du sixième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 241-11 du code des juridictions financières, supprimer les mots :
d'observations
III.- Au début de la seconde phrase du septième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 241-11 du code des juridictions financières, remplacer les mots :
Le rapport d'observations
par les mots :
Il