Projet de loi Chambres régionales des comptes
Direction de la Séance
N°13
24 octobre 2001
(2ème lecture)
(n° 14 , 39 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HOEFFEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 32
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 241-11 du code des juridictions financières par un alinéa ainsi rédigé :
«Le rapport d'observations ne peut être publié ni communiqué à des tiers à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée et jusqu'au lendemain du tour de scrutin où l'élection est acquise.»