Projet de loi Chambres régionales des comptes
Direction de la Séance
N°14
24 octobre 2001
(2ème lecture)
(n° 14 , 39 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HOEFFEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 33
Consulter le texte de l'article ^
A. Au début de la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 140-7 du code des juridictions financières, ajouter les mots :
En matière d'amende,
B. En conséquence, au début de la seconde phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 241-13 du même code, ajouter les mots :
En matière d'amende,