Projet de loi Chambres régionales des comptes
Direction de la Séance
N°18
24 octobre 2001
(2ème lecture)
(n° 14 , 39 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. HOEFFEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 40
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de la deuxième phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4424-4-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
à l'article L. 4424-4
par les mots :
au deuxième alinéa de l'article L. 4424-4