Projet de loi Chambres régionales des comptes
Direction de la Séance
N°19 rect. bis
30 octobre 2001
(2ème lecture)
(n° 14 , 39 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. GIROD et DEMILLY
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 33
Avant l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.241-12 du code des juridictions financières est complété in fine par les mots : « ou par toute autre personne exerçant une activité professionnelle réglementée, dans les limites autorisées par la réglementation qui lui est applicable. »
L'article L.241-12 du code des juridictions financières est complété in fine par les mots : « ou par toute autre personne exerçant une activité professionnelle réglementée, dans les limites autorisées par la réglementation qui lui est applicable. »
Objet
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.