Projet de loi Chambres régionales des comptes
Direction de la Séance
N°2
24 octobre 2001
(2ème lecture)
(n° 14 , 39 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HOEFFEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2 BIS A
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l'article L. 122-5 du code des juridictions financières, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :
«Chapitre III
«Discipline
«Art. L. 123-1. - Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats de la Cour des comptes sont :
«1° l'avertissement ;
«2° le blâme ;
«3° l'exclusion temporaire de fonctions dans la limite de six mois ;
«4° la mise à la retraite d'office ;
«5° la révocation.
«Art. L. 123-2 - Les sanctions disciplinaires sont prononcées par le Conseil supérieur de la Cour des comptes, siégeant dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 112-8, sur proposition du ministre chargé des finances.
«Toutefois, l'avertissement et le blâme peuvent être prononcés, sans consultation du Conseil supérieur, par le premier président de la Cour des comptes.
«Les décisions sont motivées et rendues publiquement.»