Projet de loi Chambres régionales des comptes
Direction de la Séance
N°20
26 octobre 2001
(2ème lecture)
(n° 14 , 39 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
à l'amendement n° 9 de la commission des lois
présenté par
M. CHARASSE
ARTICLE 31 A
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Dans le texte proposé par le I de l'amendement n° 9 pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 211-8 du code des juridictions financières, après le mot :
régularité
insérer les mots :
administrative et financière
et après le mot :
relève
insérer les mots :
, conformément au principe de séparation des pouvoirs,
régularité
insérer les mots :
administrative et financière
et après le mot :
relève
insérer les mots :
, conformément au principe de séparation des pouvoirs,
Objet
La question des appréciations portées par les chambres régionales des comptes sur l'opportunité des choix et des décisions des élus du suffrage universel ne doit pas, en principe, être traitée par la loi : il s'agit en effet de l'application du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs qui interdit aux juridictions de s'immiscer dans le fonctionnement des corps administratifs ou du corps législatif.
La commission des Lois ayant décidé de retenir une nouvelle rédaction du texte que le Sénat a adopté en première lecture, pour tenir compte des observations de l'Assemblée nationale, il est proposé de bien préciser dans l'article que toutes les appréciations portées sur la gestion locale par les chambres régionales des comptes doivent respecter le principe de la séparation des pouvoirs.
La commission des Lois ayant décidé de retenir une nouvelle rédaction du texte que le Sénat a adopté en première lecture, pour tenir compte des observations de l'Assemblée nationale, il est proposé de bien préciser dans l'article que toutes les appréciations portées sur la gestion locale par les chambres régionales des comptes doivent respecter le principe de la séparation des pouvoirs.