Projet de loi Chambres régionales des comptes

Direction de la Séance

N°22

26 octobre 2001

(2ème lecture)

(n° 14 , 39 )

SOUS-AMENDEMENT

C
G  
Retiré

à l'amendement n° 11 de la commission des lois

présenté par

M. CHARASSE

ARTICLE 31 D

Consulter le texte de l'article ^

Dans le troisième alinéa des I, II et III du texte proposé par l'amendement n° 11 pour cet article, après le mot :
définitif
insérer les mots :
et sans réserve

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.