Projet de loi Chambres régionales des comptes
Direction de la Séance
N°24
29 octobre 2001
(2ème lecture)
(n° 14 , 39 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CHARASSE
ARTICLE 31 AA
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Supprimer cet article.
Objet
Les dispositions de cet article sont contraires à la décision du Conseil Constitutionnel n° 75-56 du 23 juillet 1975 qui rappelle que les ordres de juridictions relèvent du législateur et que toutes les affaires de même nature doivent être jugées par des juridictions analogues.