Projet de loi Chambres régionales des comptes

Direction de la Séance

N°3

24 octobre 2001

(2ème lecture)

(n° 14 , 39 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. HOEFFEL

au nom de la commission des lois


ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer le second alinéa du II de cet article.