Projet de loi Chambres régionales des comptes
Direction de la Séance
N°5
24 octobre 2001
(2ème lecture)
(n° 14 , 39 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HOEFFEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 18
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A la fin de cet article, remplacer les mots :
organisme de sécurité sociale
par les mots :
organisme relevant du contrôle obligatoire de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes