Projet de loi Chambres régionales des comptes
Direction de la Séance
N°6
24 octobre 2001
(2ème lecture)
(n° 14 , 39 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. HOEFFEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 25 BIS
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La troisième phrase de l'article L. 223-9 du code des juridictions financières est ainsi rédigée :
«Cette décision est motivée et rendue publiquement.»