Projet de loi Chambres régionales des comptes
Direction de la Séance
N°7
24 octobre 2001
(2ème lecture)
(n° 14 , 39 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. HOEFFEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 31 AA
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. - A l'article L. 250-11 du même code, avant la référence : «L. 131-1», est insérée la référence : «L. 111-9,».