Projet de loi Chambres régionales des comptes
Direction de la Séance
N°8 rect.
30 octobre 2001
(2ème lecture)
(n° 14 , 39 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. HOEFFEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 31 AA
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
V.- A l'article L. 211-4 du même code, les mots : «ou leurs établissements publics» sont remplacés par les mots : «, leurs établissements publics ou les établissements publics nationaux dont le contrôle leur a été délégué en application de l'article L. 111-9».