Proposition de loi Lutte contre les discriminations
Direction de la Séance
N°1
16 octobre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 18 , 22 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SOUVET
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 1ER
Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 122-45 du code du travail, remplacer les mots :
présente des éléments de fait laissant supposer
par les mots :
établit des faits qui permettent de présumer