Proposition de loi Lutte contre les discriminations
Direction de la Séance
N°3
16 octobre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 18 , 22 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SOUVET
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 2
A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 122-45-1 du code du travail, remplacer les mots :
sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, pourvu que celui-ci ait été averti par écrit et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention
par les mots :
sous réserve qu'elles justifient d'un accord écrit de l'intéressé