Proposition de loi Lutte contre les discriminations

Direction de la Séance

N°4

16 octobre 2001

(Nouvelle lecture)

(n° 18 , 22 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 2

Compléter la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 122-45-1 du code du travail par les mots :
et y mettre un terme à tout moment.