Proposition de loi Lutte contre les discriminations
Direction de la Séance
N°5
16 octobre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 18 , 22 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SOUVET
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 4
Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article L. 123-1 du code du travail, remplacer les mots :
présente des éléments de fait laissant supposer
par les mots :
établit des faits qui permettent de présumer
présente des éléments de fait laissant supposer
par les mots :
établit des faits qui permettent de présumer