En séance

Rétablir les 3° à 5° du II de cet article dans la rédaction suivante :
3° Les mots : « sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, pourvu que celui-ci ait été averti par écrit et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention », sont remplacés par les mots : « sous réserve qu'elles justifient d'un accord écrit de l'intéressé » ;
4° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et y mettre un terme à tout moment » ;
5° Le dernier alinéa est supprimé.