Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

N°1

16 janvier 2003

(1ère lecture)

(n° 189 (2001-2002) , 128 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. Francis GIRAUD

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Compléter, in fine, le second alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 16-10 du code civil, par une phrase ainsi rédigée :
Il est révocable sans forme et à tout moment.»